Conditions Générales de Ventes applicables à compter du 10/09/2022
Processus de création des Illustrations personnalisées
Pour créer votre illustration plusieurs étapes sont appliquées :
â Lorsque la commande est passĂ©e, Pauline Houard est tenue de vĂ©rifier la prĂ©sence de tous les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă la crĂ©ation de l’illustration. Si Pauline Houard ne possĂšde aucune information (photographies et descriptifs) dans les 30 jours qui suivent la commande, celle-ci sera automatiquement annulĂ©e.
â AprĂšs avoir validĂ© votre commande, un croquis est rĂ©alisĂ© et envoyĂ© pour valider la composition globale de l’illustration. A cette Ă©tape, le client est libre de modifier ce qu’il souhaite.*
â Une fois le croquis validĂ©, aucun retour sur la composition n’est possible (changement des poses, des personnages, du dĂ©cor etc..) l’illustration finale est envoyĂ©e et une derniĂšre validation est nĂ©cessaire pour clĂŽturer la commande. Des modifications mineures sont faisables (couleurs, dĂ©tails, accessoires…)
â DĂ©lais et remboursement : Le dĂ©lai de rĂ©ception de l’illustration est Ă titre indicatif, au delĂ de 60 jours de retard une annulation de commande peut ĂȘtre demandĂ©e.
L’illustration est reçue numĂ©riquement par mail sous un format jpeg, png ou pdf Ă la demande du client. Aucun envoi postal n’est effectuĂ©.
En cas d’annulation de la part du client avant la rĂ©alisation du croquis, le remboursement de la commande est effectuĂ© Ă 50% du montant total.
Aucune annulation ni remboursement n’est possible aprĂšs la rĂ©alisation du croquis.
*Vous n’avez pas de croquis de validation disponible sur les formules Les Pawlettes, Les AnimĂ©s, Les Festifs et Portrait
Illustration vendue Ă Titre personnel :
- Vous ne possĂ©dez aucun droit sur l’illustration et celle-ci ne peut ĂȘtre utilisĂ©e Ă des fins commerciales.
- Elle ne peut servir de publicitĂ© ou d’identitĂ© professionnelle sans accord prĂ©alable.
- Elle peut ĂȘtre publiĂ©e sur un rĂ©seau social personnel avec la mention explicite de Pauline Houard. (aucun filtre ni rognage ne sont autorisĂ©s)
- Elle peut ĂȘtre imprimĂ©e Ă des fins de loisirs personnels. (objet de dĂ©coration, vĂȘtements…)
Toute demande exceptionnelle peut ĂȘtre formulĂ©e par Ă©crit Ă Pauline Houard et, si un accord est conclu, dâautres usages peuvent ĂȘtre envisagĂ©s en incluant les modifications tarifaires sây rapportant.
Illustration vendue à Titre commercial : (Formules Logos et Identité Visuelle)
- Vous ne possĂ©dez aucun droit privĂ© sur l’illustration et celle-ci ne peut ĂȘtre utilisĂ©e pour de la revente (en tout ou en partie).
- Elle peut servir pour votre entreprise en tant qu’identitĂ© professionnelle exclusivement.
- Elle peut ĂȘtre publiĂ©e sur les rĂ©seaux sociaux et site internet propres Ă votre activitĂ© professionnelle (aucun filtre ni rognage ne sont autorisĂ©s).
- Elle peut ĂȘtre utilisĂ©e Ă des fins de publicitĂ© (flyers, dĂ©pliants, cartes de visites et tout autre objet publicitaire).
- Elle ne peut ĂȘtre utilisĂ©e pour la vente dâobjets publicitaires ou commerciaux (aucune impression Ă des fins commerciales nâest autorisĂ©e).
Illustration vendue Ă Titre commercial avec vente de droits d’auteurs : (Accessible quâaprĂšs la signature dâun contrat au prĂ©alable.)
- Vous achetez les droits et lâillustration peut ĂȘtre utilisĂ©e Ă des fins commerciales.
- Elle pourra servir pour votre entreprise en tant qu’identitĂ© professionnelle.
- Elle peut ĂȘtre publiĂ©e sur les rĂ©seaux sociaux et site internet propres Ă votre activitĂ© professionnelle (aucun filtre ni rognage ne sont autorisĂ©s).
- Elle peut ĂȘtre utilisĂ©e Ă des fins de publicitĂ© (flyers, dĂ©pliants, cartes de visites et tout autre objet publicitaire).
- Elle peut ĂȘtre utilisĂ©e pour la vente dâobjets publicitaires ou commerciaux.
Les Motifs sont vendus avec des droits d’auteurs partiels, vous pouvez commercialiser le motif uniquement sur des articles en tissu (accessoires, plaids, sacs…) et Pauline Houard conserve les droits pour utiliser les motifs pour toute autre utilisation.
Pour une utilisation exclusive de votre part, un accord avec signature de contrat incluant des modifications tarifaires sont nécessaires.
L’exclusivitĂ© d’une idĂ©e n’est pas possible, lâensemble des idĂ©es reste la propriĂ©tĂ© de lâauteure.
Lâensemble des lois visant Ă lutter contre le plagiat protĂšge les contenus mais pas les idĂ©es.
Rappel sur la propriété intellectuelle/le plagiat :
Il sâagit dâune violation de la propriĂ©tĂ© intellectuelle et des droits dâauteur : toute reprĂ©sentation ou reproduction intĂ©grale ou partielle sans le consentement du crĂ©ateur ou ses ayants droit est interdite et illicite.
Le plagiat peut ĂȘtre intentionnel ou non, mais intention ou pas, la loi française est claire Ă ce sujet ; il est associĂ©e Ă la notion de contrefaçon :
- âToute Ă©dition dâĂ©crits, de composition musicale, de dessin [âŠ] imprimĂ©e ou gravĂ©e en entier ou en partie au mĂ©pris des lois et rĂšglements relatifs Ă la propriĂ©tĂ© des auteurs est une contrefaçon et un dĂ©lit [âŠ]â Art.L335-2 du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.
- âEst Ă©galement un dĂ©lit de contrefaçon toute reproduction, reprĂ©sentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, dâune Ćuvre de lâesprit en violation des droits de lâauteur, tels quâils sont dĂ©finis et rĂ©glementĂ©s par la loi [âŠ]â Art.L335-3 du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.
Les prĂ©sentes conditions de vente sont conclues dâune part par Pauline Houard dont le siĂšge social est situĂ© au 18 rue de la Prairie 44860 Pont St Martin, immatriculĂ©e Ă la Chambre de mĂ©tiers et de lâartisanat de Sainte-Luce-sur-Loire (44980) sous le numĂ©ro de Siret 888 927 092 00013 ainsi que par toute personne physique ou morale souhaitant procĂ©der Ă un achat via le site internet paulinehouard.fr dĂ©nommĂ©e ci-aprĂšs ” lâacheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre
Pauline Houard et lâacheteur et les conditions applicables Ă tout achat effectuĂ© par le biais du site internet paulinehouard.fr . Lâacquisition dâun produit Ă travers le prĂ©sent site implique une acceptation sans rĂ©serve par lâacheteur des prĂ©sentes conditions de vente dont lâacheteur reconnaĂźt avoir pris connaissance prĂ©alablement Ă sa commande. Avant toute transaction, lâacheteur dĂ©clare dâune part que lâachat de produits sur le site paulinehouard.fr est sans rapport direct avec son activitĂ© professionnelle et est limitĂ© Ă une utilisation strictement personnelle et dâautre part avoir la pleine capacitĂ© juridique, lui permettant de sâengager au titre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes.
La sociĂ©tĂ© Pauline Houard conserve la possibilitĂ© de modifier Ă tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle rĂ©glementation ou dans le but d’amĂ©liorer lâutilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur Ă la date de la commande par lâacheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site paulinehouard.fr de la
sociĂ©tĂ© Pauline Houard, dans la limite des stocks disponibles. La sociĂ©tĂ© Pauline Houard se rĂ©serve le droit de modifier Ă tout moment lâassortiment de produits. Chaque produit est prĂ©sentĂ© sur le site internet sous forme dâun descriptif reprenant ses principales caractĂ©ristiques techniques (contenance, utilisation, compositionâŠ).
Les photographies sont les plus fidĂšles possibles mais nâengagent en rien le Vendeur. La
vente des produits présentés dans le site paulinehouard.fr est destinée à tous
les acheteurs rĂ©sidants dans les pays qui autorisent pleinement lâentrĂ©e sur leur territoire de
ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (âŹ)
toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra ĂȘtre rĂ©percutĂ© sur le prix des produits. La sociĂ©tĂ©
Pauline Houard se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă tout moment, Ă©tant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable Ă lâacheteur. Les prix indiquĂ©s ne comprennent pas les frais de livraison, facturĂ©s en supplĂ©ment du prix des produits achetĂ©s suivant le montant total de la commande. Les frais de livraison sont calculĂ©s automatiquement Ă la fin de la commande et sont payĂ©s directement par l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La sociĂ©tĂ© Pauline Houard propose Ă lâacheteur de commander et rĂ©gler ses produits
en plusieurs Ă©tapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement par virement bancaire : lâacheteur sĂ©lectionne les produits quâil souhaite
commander dans le « panier », modifie si besoin (quantitĂ©s, rĂ©fĂ©rencesâŠ), vĂ©rifie lâadresse de
livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculĂ©s et soumis Ă
lâacheteur, ainsi que le nom du transporteur. Afin de finaliser son paiement et dĂ©clencher le traitement de sa commande, lâacheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement
correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Pauline Houard, dont les coordonnĂ©es sont communiquĂ©es Ă l’acheteur. DĂšs rĂ©ception du virement,
la commande sera traitĂ©e et lâacheteur en sera informĂ© par e-mail. DĂšs validation, lâacheteur reçoit un bon de commande confirmant lâenregistrement de sa commande. - Paiement sĂ©curisĂ© par ou carte bancaire (via le systĂšme STRIPE de WOOCOMMERCE) : lâacheteur
sĂ©lectionne les produits quâil souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin
(quantitĂ©s, rĂ©fĂ©rencesâŠ), vĂ©rifie lâadresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les
frais de port sont calculĂ©s et soumis Ă lâacheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite,
lâacheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire » / « Acheter avec Gpay » ou « Acheter avec ApplePay ». LâĂ©tape suivante lui propose de vĂ©rifier lâensemble des informations, prendre connaissance et accepter les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente en cochant la case correspondante, puis lâinvite Ă valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, lâacheteur est redirigĂ© sur lâinterface sĂ©curisĂ©e WOOCOMMERCE afin de renseigner en toute sĂ©curitĂ© ses rĂ©fĂ©rences de carte bleue personnelle. Si le paiement est acceptĂ©, la
commande est enregistrĂ©e et le contrat dĂ©finitivement formĂ©. Le paiement par carte bancaire est irrĂ©vocable. En cas dâutilisation frauduleuse de celle-ci, lâacheteur pourra exiger lâannulation du paiement par carte, les sommes versĂ©es seront alors recrĂ©ditĂ©es ou restituĂ©es. La responsabilitĂ© du titulaire dâune carte bancaire nâest pas engagĂ©e si le paiement contestĂ© a Ă©tĂ© prouvĂ© effectuĂ© frauduleusement, Ă distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du dĂ©bit frauduleux et des Ă©ventuels frais bancaires que lâopĂ©ration a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par Ă©crit, le prĂ©lĂšvement auprĂšs de sa banque, dans les 70 jours suivant lâopĂ©ration, voire 120 jours si le contrat le liant Ă celle-ci le prĂ©voit. Les montants prĂ©levĂ©s sont remboursĂ©s par la banque dans un dĂ©lai maximum dâun mois aprĂšs rĂ©ception de la contestation Ă©crite formĂ©e par le porteur.
Aucun frais de restitution des sommes ne pourra ĂȘtre mis Ă la charge du titulaire.
La confirmation dâune commande entraĂźne acceptation des prĂ©sentes conditions de vente, la
reconnaissance dâen avoir parfaite connaissance et la renonciation Ă se prĂ©valoir de ses
propres conditions dâachat. Lâensemble des donnĂ©es fournies et la confirmation enregistrĂ©e
vaudront preuve de la transaction. Si lâacheteur possĂšde une adresse Ă©lectronique et sâil lâa
renseignĂ©e sur son bon de commande, Pauline Houard lui communiquera par courrier Ă©lectronique la confirmation de lâenregistrement de sa commande.
Si lâacheteur souhaite contacter Pauline Houard, il peut le faire
soit par courrier Ă lâadresse suivante : Pauline Houard 18 rue de la Prairie 44860 Pont St Martin ; soit par
email Ă lâadresse suivante : contact@paulinehouard.fr, soit par tĂ©lĂ©phone au
0778059673
Article 5. Réserve de propriété
Pauline Houard conserve la propriĂ©tĂ© pleine et entiĂšre des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. RĂ©tractation
En vertu de lâarticle L121-20 du Code de la consommation, pour tout article n’ayant aucune prestation de service (personnalisation) lâacheteur dispose d’un dĂ©lai de quatorze jours ouvrables Ă compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rĂ©tractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour Ă©change ou remboursement sans pĂ©nalitĂ©, Ă lâexception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les frais et risques de transport sont à la charge du client. Le prestataire pourra, sur demande expresse du client et aux frais de ce dernier, souscrire une assurance pour le transport du matériel.
En conséquence, le client renonce à tout recours contre le prestataire en cas de perte, de
disparition ou, d’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, pour tout dommage subi durant le transport.
DÚs la livraison, il appartient au client : de vérifier le bon état, la conformité aux
spécifications demandées et la quantité des matériels reçus ; de recourir, le cas échéant, aux procédures
prévues par les articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce auprÚs du
transporteur. En application de lâarticle 133-3 du Code de commerce, en cas dâavarie, vol ou manquements lors de lâexpĂ©dition, le client est tenu dâĂ©mettre toutes rĂ©serves prĂ©cises et motivĂ©es sur le titre de transport et de confirmer ces rĂ©serves par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception dans un dĂ©lai de trois 3 jours (dimanche et jours fĂ©riĂ©s exclus) Ă compter de la date de livraison.
Les rĂ©clamations, en raison de manquements ou d’avaries, doivent ĂȘtre adressĂ©es par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception au prestataire dans un dĂ©lai de 72 heures Ă compter de la livraison. Le client sâengage Ă communiquer simultanĂ©ment au prestataire la copie de ladite lettre de rĂ©serves.
Tout retour de matĂ©riel doit faire l’objet d’un accord prĂ©alable du prestataire.
Les livraisons sont effectuĂ©es Ă lâadresse indiquĂ©e par le client dans le bon de commande.
Les dĂ©lais de livraison sont indicatifs. Le client, en cas de dĂ©passement des dĂ©lais de livraison, renonce expressĂ©ment Ă toute remise, dommages et intĂ©rĂȘts, ou annulation des commandes en cours.
Les ventes pour des livraisons hors France métropolitaine sont soumises à des conditions particuliÚres disponibles sur demande.
En cas de rupture des stocks, le prestataire sâengage Ă communiquer un nouveau dĂ©lai de livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par Pauline Houard bĂ©nĂ©ficient de la garantie lĂ©gale prĂ©vue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformitĂ© dâun produit vendu, il pourra ĂȘtre retournĂ© Ă la sociĂ©tĂ© Pauline Houard qui le reprendra, lâĂ©changera ou le remboursera. Toutes les rĂ©clamations, demandes dâĂ©change ou de remboursement doivent sâeffectuer par voie postale Ă lâadresse suivante : Pauline Houard 18 rue de la Prairie 44860 Pont St Martin, dans un dĂ©lai de trente jours aprĂšs livraison.
Article 9. Responsabilité
Pauline Houard, dans le processus de vente Ă distance, nâest tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilitĂ© ne pourra ĂȘtre engagĂ©e pour un dommage rĂ©sultant de lâutilisation du rĂ©seau Internet tel que perte de donnĂ©es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problĂšmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site paulinehouard.fr sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de Pauline Houard. Personne nâest autorisĂ© Ă reproduire, exploiter, ou utiliser Ă quelque titre que ce soit, mĂȘme partiellement, des Ă©lĂ©ments du site quâils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractÚre personnel
Pauline Houard s’engage Ă prĂ©server la confidentialitĂ© des informations fournies par lâacheteur, qu’il serait amenĂ© Ă transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accĂšs, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande Ă tout moment par courrier Ă lâadresse suivante : Pauline Houard 18 rue de la Prairie 44860 Pont St Martin.
Article 12. RĂšglement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nantes.