CGV

Conditions Générales de Ventes applicables à compter du 10/09/2022

Processus de création des Illustrations personnalisées

Pour créer votre illustration plusieurs étapes sont appliquées :

● Lorsque la commande est passée, Pauline Houard est tenue de vérifier la présence de tous les éléments nécessaires à la création de l’illustration. Si Pauline Houard ne possède aucune information (photographies et descriptifs) dans les 30 jours qui suivent la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

● Après avoir validé votre commande, un croquis est réalisé et envoyé pour valider la composition globale de l’illustration. A cette étape, le client est libre de modifier ce qu’il souhaite.*

● Une fois le croquis validé, aucun retour sur la composition n’est possible (changement des poses, des personnages, du décor etc..) l’illustration finale est envoyée et une dernière validation est nécessaire pour clôturer la commande. Des modifications mineures sont faisables (couleurs, détails, accessoires…)

● Délais et remboursement : Le délai de réception de l’illustration est à titre indicatif, au delà de 60 jours de retard une annulation de commande peut être demandée.
L’illustration est reçue numériquement par mail sous un format jpeg, png ou pdf à la demande du client. Aucun envoi postal n’est effectué.
En cas d’annulation de la part du client avant la réalisation du croquis, le remboursement de la commande est effectué à 50% du montant total.
Aucune annulation ni remboursement n’est possible après la réalisation du croquis.

*Vous n’avez pas de croquis de validation disponible sur les formules Les Pawlettes, Les Animés, Les Festifs et Portrait

Illustration vendue à Titre personnel :

  • Vous ne possédez aucun droit sur l’illustration et celle-ci ne peut être utilisée à des fins commerciales.
  • Elle ne peut servir de publicité ou d’identité professionnelle sans accord préalable.
  • Elle peut être publiée sur un réseau social personnel avec la mention explicite de Pauline Houard. (aucun filtre ni rognage ne sont autorisés)
  • Elle peut être imprimée à des fins de loisirs personnels. (objet de décoration, vêtements…)

Toute demande exceptionnelle peut être formulée par écrit à Pauline Houard et, si un accord est conclu, d’autres usages peuvent être envisagés en incluant les modifications tarifaires s’y rapportant.

Illustration vendue à Titre commercial : (Formules Logos et Identité Visuelle)

  • Vous ne possédez aucun droit privé sur l’illustration et celle-ci ne peut être utilisée pour de la revente (en tout ou en partie).
  • Elle peut servir pour votre entreprise en tant qu’identité professionnelle exclusivement.
  • Elle peut être publiée sur les réseaux sociaux et site internet propres à votre activité professionnelle (aucun filtre ni rognage ne sont autorisés).
  • Elle peut être utilisée à des fins de publicité (flyers, dépliants, cartes de visites et tout autre objet publicitaire).
  • Elle ne peut être utilisée pour la vente d’objets publicitaires ou commerciaux (aucune impression à des fins commerciales n’est autorisée).

Illustration vendue à Titre commercial avec vente de droits d’auteurs : (Accessible qu’après la signature d’un contrat au préalable.)

  • Vous achetez les droits et l’illustration peut être utilisée à des fins commerciales.
  • Elle pourra servir pour votre entreprise en tant qu’identité professionnelle.
  • Elle peut être publiée sur les réseaux sociaux et site internet propres à votre activité professionnelle (aucun filtre ni rognage ne sont autorisés).
  • Elle peut être utilisée à des fins de publicité (flyers, dépliants, cartes de visites et tout autre objet publicitaire).
  • Elle peut être utilisée pour la vente d’objets publicitaires ou commerciaux.

Les Motifs sont vendus avec des droits d’auteurs partiels, vous pouvez commercialiser le motif uniquement sur des articles en tissu (accessoires, plaids, sacs…) et Pauline Houard conserve les droits pour utiliser les motifs pour toute autre utilisation.
Pour une utilisation exclusive de votre part, un accord avec signature de contrat incluant des modifications tarifaires sont nécessaires.

L’exclusivité d’une idée n’est pas possible, l’ensemble des idées reste la propriété de l’auteure.
L’ensemble des lois visant à lutter contre le plagiat protège les contenus mais pas les idées.

Rappel sur la propriété intellectuelle/le plagiat :

Il s’agit d’une violation de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur : toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement du créateur ou ses ayants droit est interdite et illicite. 
Le plagiat peut être intentionnel ou non, mais intention ou pas, la loi française est claire à ce sujet ; il est associée à la notion de contrefaçon : 

  1. “Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin […] imprimée ou gravée en entier ou en partie au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon et un délit […]” Art.L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. 
  2. “Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi […]” Art.L335-3 du Code de la propriété intellectuelle. 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Pauline Houard dont le siège social est situé au 18 rue de la Prairie 44860 Pont St Martin, immatriculée à la Chambre de métiers et de l’artisanat de Sainte-Luce-sur-Loire (44980) sous le numéro de Siret 888 927 092 00013 ainsi que par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet paulinehouard.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre
Pauline Houard et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet paulinehouard.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site paulinehouard.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Pauline Houard conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site paulinehouard.fr de la
société Pauline Houard, dans la limite des stocks disponibles. La société Pauline Houard se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La
vente des produits présentés dans le site paulinehouard.fr est destinée à tous
les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de
ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€)
toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société
Pauline Houard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraison sont calculés automatiquement à la fin de la commande et sont payés directement par l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société Pauline Houard propose à l’acheteur de commander et régler ses produits
en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

  • Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite
    commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de
    livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à
    l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement
    correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Pauline Houard, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement,
    la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
  • Paiement sécurisé par ou carte bancaire (via le système STRIPE de WOOCOMMERCE) : l’acheteur
    sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin
    (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les
    frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite,
    l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire » / « Acheter avec Gpay » ou « Acheter avec ApplePay ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
    Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée WOOCOMMERCE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la
    commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.
    Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
    La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
    reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses
    propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée
    vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a
    renseignée sur son bon de commande, Pauline Houard lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
    Si l’acheteur souhaite contacter Pauline Houard, il peut le faire
    soit par courrier à l’adresse suivante : Pauline Houard 18 rue de la Prairie 44860 Pont St Martin ; soit par
    email à l’adresse suivante : contact@paulinehouard.fr, soit par téléphone au
    0778059673

Article 5. Réserve de propriété
Pauline Houard conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, pour tout article n’ayant aucune prestation de service (personnalisation) l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les frais et risques de transport sont à la charge du client. Le prestataire pourra, sur demande expresse du client et aux frais de ce dernier, souscrire une assurance pour le transport du matériel.
En conséquence, le client renonce à tout recours contre le prestataire en cas de perte, de
disparition ou, d’une manière générale, pour tout dommage subi durant le transport.
Dès la livraison, il appartient au client : de vérifier le bon état, la conformité aux
spécifications demandées et la quantité des matériels reçus ; de recourir, le cas échéant, aux procédures
prévues par les articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce auprès du
transporteur. En application de l’article 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie, vol ou manquements lors de l’expédition, le client est tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois 3 jours (dimanche et jours fériés exclus) à compter de la date de livraison.
Les réclamations, en raison de manquements ou d’avaries, doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au prestataire dans un délai de 72 heures à compter de la livraison. Le client s’engage à communiquer simultanément au prestataire la copie de ladite lettre de réserves.
Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord préalable du prestataire.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client dans le bon de commande.
Les délais de livraison sont indicatifs. Le client, en cas de dépassement des délais de livraison, renonce expressément à toute remise, dommages et intérêts, ou annulation des commandes en cours.
Les ventes pour des livraisons hors France métropolitaine sont soumises à des conditions particulières disponibles sur demande.
En cas de rupture des stocks, le prestataire s’engage à communiquer un nouveau délai de livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par Pauline Houard bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Pauline Houard qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Pauline Houard 18 rue de la Prairie 44860 Pont St Martin, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
Pauline Houard, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site paulinehouard.fr sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de Pauline Houard. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Pauline Houard s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Pauline Houard 18 rue de la Prairie 44860 Pont St Martin.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nantes.